Politique d'Annulation & Résiliation

1. Droit de Rétractation et Contrats B2B

Les prestations proposées par C.A. DEV s'adressent principalement à des personnes morales et des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique aux contrats conclus entre professionnels que si le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

2. Modalités d'Annulation ou de Report de Mission

Pour les contrats de conseil et sessions de formation :

• Report d'une session de travail / formation : Possible sans frais si la demande est notifiée par écrit au moins 7 jours ouvrés avant la date fixée.
• Annulation anticipée par le client : En cas de résiliation unilatérale de la lettre de mission par le client avant l'achèvement complet, les travaux et temps d'étude d'ores et déjà réalisés restent intégralement dus à C.A. DEV, majorés des éventuels frais de cadrage engagés.

3. Traitement des Réclamations & Médiation

C.A. DEV accorde une priorité absolue à la satisfaction de ses partenaires et à l'excellence de ses livrables. Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formalisée par écrit :

• Par courriel : [email protected]
• Par courrier recommandé : C.A. DEV, 10 Rue de Papetaud, 87570 Rilhac-Rancon, France

Notre direction générale s'engage à instruire chaque réclamation et à apporter une réponse circonstanciée sous un délai maximum de 10 jours ouvrés afin de rechercher en priorité une conciliation amiable.