Modalités de Règlement & Facturation

1. Principes de Facturation des Prestations

Les interventions menées par C.A. DEV (conseil de direction, plans d'action marketing, audits organisationnels et sessions de formation) font systématiquement l'objet d'une proposition commerciale et d'un calendrier de facturation contractuel.

2. Moyens de Paiement Acceptés

Afin de garantir une traçabilité comptable et une sécurité financière optimales, les règlements sont opérés par les moyens professionnels suivants :

• Virement bancaire SEPA : Mode de règlement privilégié pour l'ensemble des factures d'honoraires d'audit et de conseil. Les coordonnées bancaires (IBAN / BIC français) de la société C.A. DEV sont mentionnées sur chaque facture émise.
• Chèque de banque d'entreprise : Accepté pour les règlements d'acomptes émanant de sociétés enregistrées en France, libellé à l'ordre exclusif de C.A. DEV et adressé au siège social (10 Rue de Papetaud, 87570 Rilhac-Rancon).
• Prélèvement bancaire automatique : Réservé aux contrats d'accompagnement managérial sous forme d'abonnement ou de suivi pluriannuel, sur mandat SEPA régulier.

3. Délais de Paiement et Échéancier

Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce français, les factures de conseil sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, sauf échéancier spécifique convenu dans la lettre de mission.

Pour les missions forfaitaires d'envergure, la facturation s'articule généralement selon l'échéancier type suivant :

• 30 % d'acompte : à la signature de la lettre de mission pour engager les travaux de cadrage ;
• 40 % au rapport intermédiaire : après validation des premières orientations stratégiques ;
• 30 % au solde : lors de la remise des livrables finaux et du comité de clôture.

4. Sécurité des Transactions et Traçabilité Fiscale

Chaque facture émise par C.A. DEV comporte les mentions légales obligatoires (numéro SIREN 813 501 723, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D.441-5 du Code de Commerce).